Une résidence privée pour aînés (RPA) n’est pas un logement conventionnel
ACTUALITÉ — Le débat entourant le dossier porté devant la Cour supérieure ne porte pas sur des « frais obligatoires », mais sur l’inclusion de certains services dans l’offre de base d’une résidence privée pour aînés et sur les responsabilités qui y sont associées.
Une résidence privée pour aînés se distingue entre autres d’un logement conventionnel par son offre de services et par les responsabilités particulières qu’elle assume envers ses résidents, notamment en matière de sécurité, de vigilance et de prévention. Le jugement soulève donc des questions importantes quant à la façon dont ces responsabilités peuvent perdurer si cette décision devait être appliquée plus largement.
La décision rendue dans ce dossier soulève des questions de principe qui dépassent largement la situation individuelle en cause. À la lumière des préoccupations exprimées dans le secteur, une démarche a été entreprise afin que sa portée et ses conséquences puissent être réexaminées par la Cour supérieure.
Cette démarche ne vise aucunement M. Pettigrew personnellement. La résidence a honoré les conclusions du jugement qui lui sont applicables, tout en demandant à la Cour supérieure de se prononcer sur les questions de principe soulevées.
Une résidence privée pour aînés (RPA) n’est pas un logement conventionnel